Licence d’Exploitation d’Agence de Tourisme et de Voyages

Vous voulez devenir agent de tourisme et de voyages. Sachez qu'il s'agit d'une profession réglementée. Il vous faudra obtenir, avant d'ouvrir votre agence, une licence d’exploitation.

1 - POUR OBTENIR LA LICENCE

Vous trouverez ci-après les documents nécessaires à la demande :

- le formulaire de licence d’agent de voyages à  remplir,

- la liste des pièces à fournir,

- informations sur la compétence professionnelle requise,

Vous pouvez vous procurer également ces imprimés directement auprès de la Direction du Tourisme et de l'Artisanat au niveau des wilayas.

Par la suite, le service des Agences de Tourisme et de Voyages est à votre disposition pour vous recevoir, vous informer, réceptionner votre dossier de demande de licence. Il vous est demandé  pour ce faire  de vous présenter les jours de réception (Lundi et Mercredi).

Le dossier doit être déposé au niveau de la Direction du Tourisme et de l'Artisanat territorialement compétente AU PLUS TARD UN MOIS avant la date de réunion de LA COMMISSION NATIONALE D’AGREMENT DES AGENCES DE TOURISME ET DE VOYAGES, au cours de laquelle il sera examiné.

Si vous remplissez les conditions requises par les textes législatifs et réglementaires, un accord de principe vous sera octroyé sous réserve de compléter votre dossier par les documents sous indiqués.

Cet accord ne vous autorise pas d’exercer l’activité.

L’obtention de la licence  est subordonné au :

-      complément du dossier par les documents  sous indiqués ;

-      résultat positif relatif à l’enquête de moralité du propriétaire et de l’agent, le cas échéant,   

Après cela, une licence d’exploitation signée par le Ministre chargé du tourisme vous est octroyée.

VOUS POUVEZ ALORS COMMENCER VOTRE ACTIVITÉ.

Sachez que la licence  d'exploitation :

A)- est scindée en deux (02) catégories:

La catégorie "A" destinée aux agences de tourisme et de voyages qui désirent activer principalement et/ou exclusivement dans le “tourisme national” et le “tourisme réceptif”.

Le tourisme national est entendu par l’ensemble des prestations définies par la législation en vigueur, sure le territoire national au profit de la demande interne.

Le tourisme réceptif est entendu, par l’ensemble des prestations définies par la législation en vigueur, sur le territoire national au profit de la demande externe”.

“La catégorie "B", par contre, est destinée aux agences de tourisme et de voyages qui désirent activer principalement et/ou exclusivement dans le tourisme émetteur de touristes au plan international”.

Il y a lieu de noter que les agences de catégorie "A" peuvent, à titre accessoire, commercialiser le reste des prestations touristiques énumérées à l'article 4 de la loi 99-06 sous indiquée, notamment la commercialisation des produits liées au tourisme émetteur de touristes.

Même principe s'applique aux agences de catégorie "B" qui peuvent, à titre accessoire, commercialiser le reste des prestations touristiques énumérées à l'article 4 de la loi 99-06 sous indiquée, notamment la commercialisation des produits liées au “tourisme national” et le “tourisme réceptif”.



L'article 4 de Loi n° 99-06 du 04 Avril 1999 fixant les règles régissant l’activité de l’agence de tourisme et de voyages stipule que les prestations liées à l’activité de l’agence de tourisme et de voyages consistent, notamment, en ce qui suit :

-   L’organisation et la vente de voyages, de circuits touristiques et de séjours individuels ou en groupes;

-    L’organisation d’excursions et de visites guidées dans les villes et les sites et monuments à caractère touristique, culturel et  historique;

-    L’organisation des activités de chasse, de pêche et de manifestations artistiques, culturelles et sportives et la tenue de congrès et de séminaires en complément de l’activité de l’agence  ou à la demande des organisateurs;

-    La mise à la disposition des touristes, d’un service d’interprètes et de guides;

-   L’hébergement ou la réservation de chambres dans les établissements hôteliers ainsi que la fourniture des services qui lui sont liés;

-   Le transport touristique et la vente de titre de transport de tout ordre selon les conditions et le règlement en vigueur au sein des établissements de transport;

-   La vente des billets des spectacles st des manifestations à caractère  culturel, sportif ou autre;

-   L’accueil et l’assistance des touristes durant leurs séjours ;    

- L’accomplissement, pour le compte des clients, des formalités d’assurance pour toute forme de risques qui découlent de leur activité touristique;

-  La représentation d’autres agences locales ou étrangères en vue de fournir en leur nom et place les différents services;

-   La location de voitures avec ou sans chauffeur ainsi que le transport de bagages, la location de caravanes et autres matériels de camping.

B)- Est renouvelable chaque trois (03) années.

Dans ce cadre, le titulaire de la licence est appelé trois (03) mois avant l’issue de la durée de la licence, à introduire auprès du ministre du Tourisme une demande de renouvellement.

En outre;

C)- Les agences de tourisme et de voyages de catégorie "A" et "B" sont tenues, d’utiliser les technologies de l’information et de la communication pour la promotion et la commercialisation de la «Destination Algérie» et d’éditer périodiquement des catalogues, brochures et autres supports, documentaires et numériques de vente des différents produits et circuits touristiques de la «Destination Algérie ».

D)- Le principe du cahier des charges relatif à l'exploitation d'une ATV dument signé par le titulaire de la licence lors de la réception de la licence.

Ce cahier des charges contient 27 obligations (09 d'ordre général, 10 envers la clientèle,  02 envers les tiers et 06 envers l'administration) que le propriétaire d'agence doit les respecter durant l'exercice de sa profession.
Par ailleurs, il est utile de connaître les lois et décrets qui régissent votre profession soit :

-    Loi  n° 99/06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 Avril 1999 fixant les règles régissant l’activité de l’agence de tourisme et de voyages  (JO  n° 24 - 1999).

-    Décret exécutif n° 2000-47 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale d’Agrément des Agences de Tourisme et de Voyages. (JO  n° 10 - 2000).

-    Décret exécutif n° 2000-48 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des agences de tourisme et de voyages (JO  n° 10 - 2000).

-   Décret exécutif n° 10-186 du 2 Chaâbane 1431 correspondant au 14 juillet 2010 modifiant et complétant le décret executive n° 2000-48 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des agences de tourisme et de voyages (JO n° 44 - 2010).

-    Décret exécutif n° 2000-49 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant les conditions et les modalités de création des succursales des agences de tourisme et de voyages. (JO  n° 10 - 2000).

-   Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 fixant les caractéristiques des installations matérielles d’une agence de tourisme et de voyages (JO n° 18 - 2001).

-     Vous pouvez vous les procurer auprès de : l’Imprimerie Officielle
Les Vergers – Bir Mourad Rais, BP 376 Alger Gare

Tél : (021) 54.35.06 à 09  -  FAX : (021) 54.35.12

site Web : http://www.joradp.dz

Après la licence

N'oubliez pas de signaler aux  services déconcentrés ou centraux  du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat  tout changement intervenant au sein de votre agence (changements de gérant, d'actionnaires, d’agent,  de siège social, ...) ainsi que l'ouverture de succursales. La plupart de ces changements, gérance par exemple, entraînent une modification de votre licence. De même, toute succursale  fait l'objet d'un agrément spécifique.

En outre, il est primordial de matérialiser les prestations servies aux clients par un Contrat de Tourisme et de Voyages, dont le Modèle-type est sous indiqués.

Sachez, en outre, que sans préjudice des poursuites pénales, toute infraction aux dispositions mentionnées dans les textes législatifs et réglementaires donne lieu à l’une des sanctions administratives ci-après :

-          l’avertissement ;

-          le retrait provisoire de la licence ;

-          le retrait définitif de la licence.

 

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